À la suite de notre communiqué de presse en décembre dernier, une note DGOS – DGCS relative aux modalités d’application des mesures d’aides disponibles pour les établissements de santé, centres de santé, maisons de santé pluri professionnelles, dispositifs d’appui à la coordination et les établissements et services médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique a été publiée le 20 février 2023.
Cette note vient confirmer les informations déjà transmises par AVECsanté à son réseau dès janvier 2023 : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont éligibles à l’un des deux dispositifs.
- Mécanismes pour le bouclier tarifaire (plus avantageux, mais aux conditions d’éligibilité bien plus restrictives) : limitation de l’augmentation des factures d’électricité (gaz non concerné) à une hausse de 15%.
- Mécanisme pour l’amortisseur : prise en charge par l’Etat de 50% en moyenne des surcoûts d’électricité (gaz non concerné) dès lors que le prix facturé se situe dans une fourchette comprise entre 180 et 320 euros le mégawattheure
Le formulaire d’attestation sur l’honneur est le même pour les deux dispositifs mais c’est à la structure de définir pour lequel des deux dispositifs elle est éligible et de le déclarer directement à son fournisseur.
Alors, comment faire la différence ?
3 conditions cumulatives pour bénéficier du bouclier :
- Structures de moins de 10 personnes employées au sens du droit européen. Attention, sont comptabilisés les salariés de la structure mais également tout associé percevant une rémunération par la structure. Ce critère est donc très limitant.
- Un chiffre d’affaire annuel ou bilan inférieur à 2 millions d’euros.
- Une puissance électrique inférieure à 36 Kilovoltampères (kVA) – contacter son fournisseur.
A défaut, la maison de santé pourra bénéficier de l’amortisseur.
Les étapes :
– remplir le formulaire d’attestation sur l’honneur
– adresser à son fournisseur avant le 28 février dernier délai l’attestation sur l’honneur avec demande de bénéficier de l’amortisseur sanitaire (ou si la prise d’effet du contrat est postérieure, au plus tard le 31 mars 2023)
– négocier si besoin avec son fournisseur des prix adaptés.
Références utiles :
- Numéro vert 0 806 000 245
- simulateur : https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0