Les mesures dérogatoires de l’ACI des MSP prévues en 2020 en lien avec la crise sanitaire sont reconduites en 2021, mais uniquement pour les missions de santé publique et les protocoles pluripro.
ATTENTION ! Pour rendre compte de vos dérogations, il n’est pas possible de saisir les informations ni de déposer les pièces justificatives afférentes via la plateforme de déclaration simplifiée, dédiée aux MSP. Il vous faut prendre contact avec votre caisse (CPAM de votre département), dans la mesure du possible en parallèle de votre déclaration sur la plateforme.
Impacts de l’épidémie de Covid19 sur l’atteinte des indicateurs de l’ACI relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles
Dérogations appliquées pour l’année 2021
Les indicateurs faisant l’objet d’une dérogation exceptionnelle pour l’année 2021 compte
tenu des impacts de la crise sanitaire sur les activités des maisons de santé
pluriprofessionnelles sont présentés ci-après :
| Indicateurs | Dérogations associées |
| Protocoles pluriprofessionnels | Pour 2021, si des protocoles en lien avec la Covid (prise en charge de la Covid ou maladies chroniques/Covid) ont été rédigés par les équipes ils pourront être valorisés par ce biais. Il est donc possible de valoriser deux protocoles portant sur la même maladie chronique (un protocole pour le cadre général et un second protocole portant sur la prise en charge dans le contexte épidémique). Le nombre de protocoles valorisables est toujours limité à 8. |
| Missions de santé publique | Pour 2021, les actions réalisées dans le cadre de la gestion de la crise Covid pourront être valorisées au sein de l’une des deux missions de santé publique actuellement valorisées par l’accord, et ce, même si la mission n’entre pas dans le champ des thèmes prévus par l’accord. Le nombre de missions valorisables est toujours limité à 2. |
Analyse détaillée de chaque indicateur
Protocoles pluriprofessionnels
Pour être valorisés, les protocoles doivent être établis de manière pluriprofessionnelle, ils ont pour objet la prise en charge et le suivi des patients présentant une pathologie nécessitant l’intervention coordonnée de différents professionnels de santé. Les protocoles doivent porter en priorité sur une liste de thèmes annexée à l’accord. Les protocoles ne portant pas sur une thématique de la liste font l’objet d’un examen au cas par cas par le service médical de l’Assurance Maladie en vue d’une éventuelle valorisation.
| Impacts Covid ? | Commentaires | Montant en € |
| OUI | Les protocoles déjà existants sont toujours valorisés d’une année sur l’autre. Ils doivent en revanche être mis à jour. Les protocoles ayant un thème ne figurant pas sur la liste annexée à l’accord peuvent être valorisés après analyse du service médical de l’Assurance Maladie. Proposition : si des protocoles en lien avec la Covid (prise en charge de la Covid ou maladies chroniques/Covid) ont été rédigés par les équipes ils pourront être valorisés par ce biais. Il est donc possible de valoriser deux protocoles portant sur la même maladie chronique (un protocole pour le cadre général et un second protocole portant sur la prise en charge dans le contexte épidémique). Les représentants ont demandé si plus de 8 protocoles pouvaient être valorisés compte tenu de la crise sanitaire. Dérogation 2020 reconduite en 2021 => conserver les 8 protocoles maximum fixés par l’accord mais valorisés ceux en lien avec la Covid. | 700 € par + protocole dans la limite de 8 (5 600€ max, soit 7% de la rémunération ACI) |
Missions de santé publique
Les missions de santé publique réalisées par la structure sont valorisées dans la limite de 2 par an. Ces missions doivent traiter d’une thématique de santé publique figurant au sein d’une liste de thèmes annexée à l’accord ou s’inscrire en cohérence avec les objectifs du projet régional de santé (PRS).
| Impacts Covid ? | Commentaires | Montant en € |
| OUI | Impact 1 : les structures n’ont pas pu réaliser leur programme habituel de missions pendant la période du confinement (et les semaines qui vont suivre). Impact 2 : les missions en lien avec le Covid ne peuvent être valorisées si l’on s’en tient aux modalités de l’accord. Les représentants avaient au début de la réunion proposé de valoriser les MSP qui avaient réalisé des missions en lien avec la Covid dans cet indicateur. Toutefois, à l’issue de la réunion, il a été souhaité par les représentants syndicaux de proposer un nouvel indicateur spécifique à la gestion de la crise (cet indicateur prévoit une valorisation de 2 450€ pour chaque mission, ce qui a été jugé insuffisant compte tenu de l’implication de certaines structures). Dérogation 2020 reconduite en 2021 : prendre en compte les missions ‘Covid‘ dans le cadre de l’indicateur déjà défini. Un nouvel indicateur devra être étudié dans le cadre d’un futur avenant, notamment sur la mission crise sanitaire. | 2 450 € pour chaque mission, dans la limite de 4900 €, soit 6% de la rémunération totale |